1.             OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les commandes de prestations proposées par Scic Pau-Pyrénées-La Souris Active. Le client est supposé avoir pris connaissance de ces dispositions et en accepter toutes les clauses au moment où il valide la commande.

SCIC Pau Pyrénées-La Souris Active se réserve le droit de refuser certains travaux qui iraient à l’encontre de son code de déontologie, notamment tous travaux à caractère discriminatoire, raciste ou injurieux.

2.             PRESTATIONS

SCIC Pau Pyrénées-La Souris Active réalise des prestations de soutien administratif, organisationnel et commercial ainsi que des prestations de rédaction et communication. Ces prestations s’adressent aux professionnels et aux particuliers. Pour chaque demande d’intervention, un devis contenant le détail de la prestation à effectuer est établi.

3.             TARIFS

Les tarifs des prestations sont établis sur devis. Les prix peuvent être calculés à la tâche ou à l'heure. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA en vigueur. Toute prestation pourra comporter des frais de déplacement précisés dans le devis et facturés selon le barème kilométrique en vigueur établi par le Centre des Impôts.

4.             COMMANDE

Le devis communiqué au client vaut bon de commande quand le client le retourne dûment accepté, daté, signé, en portant la mention « Bon pour Accord ». Si la validation du devis se fait par mail, la mention claire de l’acceptation des CGV devra figurer dans le corps du message.

Les documents nécessaires à la réalisation de certains travaux devront être fournis dans les délais prévus dans le devis. Tout retard pourrait entraîner une modification de délai de livraison sans préjudice, voire l’annulation de la commande.

Le client est responsable de la véracité et de la qualité des informations communiquées pour la réalisation des prestations. SCIC Pau Pyrénées-La Souris Active ne saurait être tenue pour responsable de l’inexactitude des données qui lui auront été transmises.

SCIC Pau Pyrénées-La Souris Active se réserve le droit de refuser la commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige.

5.             LIVRAISON

SCIC Pau Pyrénées-La Souris Active s'engage à accomplir les prestations commandées avec le plus grand soin et conformément au devis accepté.

Le délai de réalisation proposé sera le plus adapté à la demande du client, dans la mesure des disponibilités de SCIC Pau Pyrénées-La Souris Active. Ce délai est donné à titre indicatif, son dépassement ne pourra donc pas donner lieu, au profit du client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.

 6.             RESPONSABILITÉ

SCIC Pau Pyrénées-La Souris Active utilisera tous les moyens à sa disposition pour préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés dans le cadre de la mission. Cependant, il appartient au client de s’assurer des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support. La responsabilité de SCIC Pau Pyrénées-La Souris Active ne peut donc pas être engagée à ce titre.

SCIC Pau Pyrénées-La Souris Active ne pourra pas être tenue pour responsable des incompatibilités informatiques dues aux versions de logiciels ou aux systèmes d’exploitation utilisés par le client.

 7.             CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le règlement de la mission ou des travaux commandés se fera selon les modalités définies au moment de la commande et indiquées dans celle-ci.

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s'effectue au comptant, à réception de chaque facture ou à la remise des travaux, par chèque bancaire, postal, virement bancaire ou en espèces. Aucun escompte n'est applicable en cas de paiement anticipé.

Si le client annule la commande en cours de réalisation, il s’engage à régler l’ensemble des travaux déjà réalisés.

 8.             PÉNALITÉS DE RETARD

Tout retard de paiement entraînera un délai supplémentaire pour la réalisation des travaux, voire l’annulation totale de la commande. Sauf accord entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L441-6 du Code du Commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Les frais de recouvrement seront à la charge du client.

 9.             CONFIDENTIALITÉ ET GARANTIES

SCIC Pau Pyrénées-La Souris Active s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

Sauf si le client s’y oppose de façon écrite au moment de la commande SCIC Pau Pyrénées-La Souris Active  se réserve le droit de mentionner la raison sociale du client dans ses références.

Le résultat de la prestation sera pleine propriété du client à compter du paiement intégral de cette prestation.

 10.          LITIGES

Le client souhaitant porter réclamation pourra le faire par lettre auprès de SCIC Pau Pyrénées-La Souris Active dans un délai de 15 jours après la fin de la mission. Une solution amiable sera recherchée en première intention. À défaut, le droit français s’appliquera pour les règles de fond et de forme. Tout litige entre les parties, relevant de l’exécution, de l’interprétation ou du règlement d’une prestation, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la ville de Pau 64000.

Fabienne Botto, Entrepreneure Salariée Associée à la SCIC Pau Pyrénées, depuis le 20 juillet 2019
SCIC SARL à capital variable - 2 rue de Craonne 64000 PAU - Tél. : 06 83 66 05 46 SIRET : 793 338 179 000013 - NAF : 8299Z - RCS 793 338 179 PAU - TVA intracom. : FR 45793338179 Organisme de formation enregistré sous le n° 72640356364 auprès de la DIRECCTE de Bordeaux

Traitement des données personnelles :

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est SCIC Pau Pyrénées-La Souris Active. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à contact@lasourisactive.com, 2 rue de Craonne 64000 Pau, en joignant un justificatif de son identité valide.En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

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Ce site a été créé en 2016 par Fabienne Botto en version JIMDO Pro. Le contenu du site n'est pas libre de droits.

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